CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Mentions légales — Preface.archi / Fanny Wattier
Dernière mise à jour : 26 août 2025
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation fournie Preface.archi, présentée comme atelier de recherche et de pratiques, prestée par Fanny Wattier et englobant des cycles de méditation, accompagnements individuels ainsi que des missions partielles ou complètes de type architectural. Toute validation d’un devis ou inscription implique l’adhésion pleine et entière à ces CGV.
ART.1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Prestataire : Preface.archi, dénomination commerciale de l´activité de services de Fanny Wattier, inscrite à la BCE en personne physique ainsi qu´au tableau de l´ordre des architectes (Belgique) domicilié(e) à Stanislas leclefstraat 3 – 2600 Antwerpen Berchem, BCE n°1025.522.503 , TVA BE1025.522.503 & matricule OA n°3005596
Contact : email fanny@preface.archi – téléphone 0032(0)472/61.06.48
ART.2 – CHAMP D´APPLICATION & OFFRES DE SERVICES
Sont concernées par ces CGV les prestations suivantes :
- Cycle de médtiation de pleine conscience (en groupe)
- Cycle d´accompagnement individuel
- Ateliers de recherche
- Mission d´accompagnement ; partielles ou complètes; au projet d´architecture en qualité d´architecte
Ces prestations sont élaborées à partir de forfait ou devis personnalisé et variable selon module, durée, format, nombre de participants, objectifs.
ART.3 – DEVIS, COMMANDE & ACCEPTATION
Chaque prestation fait l’objet de l’émission d’un devis détaillé, valable [X jours].
L’acceptation du devis par le client doit être explicite (signature ou e-mail). Dès réception d’un acompte (voir article 4), la commande devient ferme
Pour les prestations liées aux activités tarifées, l´inscription doit être explicite (e-mail) et devient ferme à la réception du paiement sur envoi de la facture émise.
ART.4 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sur le site sont indiqués en euros TTC ; TVA appliquée 21%
Paiement : plein à l´inscription ou selon les modalités de paiement explicitées et convenues mentionnées dans la facturation émise.
Moyens acceptés : virement bancaire sur le compte mentionné dans la facturation émise.
Facilité de paiement mise en place avec QR code.
En cas de retard de paiement : application de pénalités légales et indemnité forfaitaire éventuelle de 40 euros par jours de retard à compter de la date d´échéance figurant sur la facturation émise.
ART.5 – ANNULATION & MODFICATION
Par le client :
- Annulation jusqu’à 14 jours avant : aucun frais.
- Entre 7 et 14 jours : 50% du montant dû.
- Moins de 7 jours : 100 % du montant dû.
Par la prestataire :
- en cas d’incompatibilité ou d’imprévus, possibilité d’annuler, de reporter ou de rembourser au prorata
ART.6 – MODALITÉS DE RÉALISATION
Les prestations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance (visioconférence ou appel), selon les modalités prescrites, un accord mutuel et disponibilité.
Le client s’engage à coopérer activement (informations nécessaires, engagement personnel).
Obligation de moyens, sans garantie de résultat
ART. 7 – RESPONSABILITÉS
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé pour la prestation.
Aucune indemnisation ne sera due pour dommages indirects
ART.8 – PROPRIÉTÉS INTELECTUELLES
L’ensemble des contenus, méthodes, supports et livrables demeure la propriété exclusive de Preface.archi représentée par Fanny Wattier.
Le client peut les utiliser à titre strictement personnel. Toute autre utilisation ou diffusion nécessite une autorisation écrite préalable.
ART.9 – CONFIDENTIALITÉS
Tous les échanges et informations reçus sont confidentiels et ne seront partagés ou diffusés sans consentement écrit.
ART.10 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai maximum de 1 mois après la fin de la prestation
ART.11 – FORCE MAJEUR
En cas de force majeure (catastrophes, grèves, imprévus), les obligations sont suspendues sans indemnité.
Au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier unilatéralement le contrat
ART.12 – DROIT APPLICABLE & LITIGES
Ces CGV sont régies par le droit belge.
Tentative de règlement à l’amiable via médiation préalable.
À défaut d’accord, compétence attribuée aux tribunaux du siège social
ART.13 – SPÉCIFICITÉS : MISSIONS PARTIELLES / COMPLÈTES D´ARCHITECTURE
Les missions partielles ou complètes d´architecture prestées comme service d´accompagnement au projet d´architecture sont régies par des conditions spécfiques. La signature de l´offre personnalisée au client par le client vaut pour accord des mesures rédigées dans l´offre. Les missions complètes sont régies par des conditions reprises sous contrat entre l´architecte Fanny Wattier et le client.
Les prestations d’accompagnement au projet d’architecture réalisées sous forme de missions partielles ou complètes sont soumises à des conditions spécifiques complémentaires aux présentes CGV.
- Mission partielle : Lorsque la prestation est limitée à une ou plusieurs phases spécifiques (par exemple, conception, dossier de permis, ou contrôle des travaux), le périmètre exact est défini dans l’offre personnalisée signée par le client. La signature de cette offre vaut acceptation des conditions particulières qui y sont mentionnées. Conformément à la réglementation belge (Loi du 20 février 1939, article 4, et article 21 du Code de déontologie), l’architecte ne peut accepter une mission partielle qu’à condition qu’un autre architecte compétent soit chargé du contrôle des travaux. En ce cas, le client en sera informé préalablement et l’information sera également communiquée à l’autorité compétente et à l’Ordre des Architectes.
- Mission complète : Lorsque la mission couvre l’ensemble des phases projet (conception, exécution, surveillance, etc.), elle est soumise à un contrat distinct détaillant les obligations, les modalités financières, la responsabilité et la coordination technique. Ce contrat, spécifique à la mission complète, prime sur toute autre disposition des présentes CGV lorsqu’il s’applique.
- Coordination entre missions : En cas de mission partielle suivie d’un avenant ou complément de mission (conduite de chantier, surveillance, …), les conditions (tarifs, responsabilité, planning) seront définies par écrit et annexées au contrat initial ou à une offre complémentaire. Le client en sera informé et devra y consentir par signature.
- Transparence et déontologie : Il appartient au prestataire d’informer clairement le client des implications d’une mission partielle — notamment en termes de responsabilités, de conformité à la réglementation et de suivi par un architecte tiers — afin d’éviter toute confusion quant à l’étendue effective de la mission.
ART.14 – DROIT DE MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Droit de modification
La prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et pour des motifs légitimes (évolutions législatives, réglementaires, techniques ou liées à son activité), tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente. - Information du client
Toute modification sera portée à la connaissance du client de manière claire (par email ou via notification sur le site) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Cette mise à jour inclura une nouvelle date de version, clairement visible. - Droit de résiliation en cas de désaccord
Si le client ne souhaite pas accepter une modification substantielle, il pourra résilier le contrat en cours, sans frais, dans un délai de 30 jours à compter de la notification (sauf dispositions contraires convenues dans le devis ou contrat spécifique). - Validité des dispositions précédentes
Les prestations en cours au moment de l’entrée en vigueur d’une nouvelle version restent régies par les CGV applicables à la date de leur acceptation, sauf accord exprès des parties pour appliquer les nouvelles dispositions. - Divisibilité
Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions des CGV. Une clause valable, reflétant au mieux l’intention initiale, sera substituée.